CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dernière mise à jour : [date]
ARTICLE 1 — IDENTIFICATION DU VENDEUR
Le site iveocare.com est exploité par :
Iveo Care — nom commercial
Exploitant : Benoit Pizzorno
39 Chemin des Pèbre d'Aï, 83480, Puget sur Argens, France
E-mail : contact@iveocare.com
ARTICLE 2 — OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente régissent l'ensemble des
ventes conclues sur le site iveocare.com entre Iveo Care (ci-après
« le Vendeur ») et toute personne physique majeure agissant à des
fins non professionnelles (ci-après « le Client »).
Toute commande passée sur le site implique l'acceptation pleine,
entière et sans réserve des présentes conditions. Le Client déclare
en avoir pris connaissance avant de valider sa commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes conditions à
tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la
Les produits proposés sont des appareils d'hygiène bucco-dentaire à
usage domestique, destinés à l'élimination des taches de surface et
Ces appareils sont des produits d'hygiène et de confort. Ils ne
constituent pas des dispositifs médicaux et ne remplacent en aucun
cas un détartrage réalisé par un chirurgien-dentiste, ni un suivi
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude
possible. Les photographies et vidéos illustrant les produits sont
non contractuelles et peuvent présenter de légères variations avec le
produit livré (teinte, accessoires, emballage).
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais
de livraison. Les éventuels frais de livraison sont indiqués
distinctement avant la validation définitive de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment
de l'enregistrement de la commande.
Aucun droit de douane, taxe à l'importation ou frais additionnel
n'est à la charge du Client. Le prix affiché est définitif.
Le processus de commande se déroule comme suit :
1. Sélection des produits et ajout au panier
2. Vérification du contenu du panier et du montant total
3. Saisie des coordonnées et de l'adresse de livraison
4. Choix du mode de paiement et acceptation des présentes conditions
5. Validation définitive de la commande
La validation de la commande vaut conclusion du contrat de vente. Un
e-mail de confirmation récapitulant la commande est adressé au Client
dans les meilleurs délais.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande
présentant un caractère anormal, formulée de mauvaise foi, ou émanant
d'un Client avec lequel un litige de paiement est en cours.
Le paiement s'effectue au comptant, en totalité, au jour de la
commande, par les moyens de paiement proposés sur le site.
Les transactions sont sécurisées. Le Vendeur n'a accès à aucune
donnée bancaire du Client, celles-ci étant traitées directement par
le prestataire de paiement.
La commande n'est traitée qu'après encaissement effectif du paiement.
Les produits sont livrés en France métropolitaine.
Traitement de la commande : 1 à 2 jours ouvrés
Acheminement : 8 à 13 jours ouvrés
Délai total estimé : 10 à 15 jours ouvrés
Les produits sont expédiés depuis un entrepôt partenaire situé hors
Union européenne. Ce délai est communiqué en toute transparence avant
la validation de la commande.
Conformément à l'article L216-1 du Code de la consommation, la
livraison intervient au plus tard trente (30) jours après la
conclusion du contrat. En cas de dépassement de ce délai, le Client
peut résoudre le contrat par lettre recommandée ou par écrit sur un
autre support durable, après avoir enjoint le Vendeur d'effectuer la
livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Le Vendeur
rembourse alors la totalité des sommes versées, au plus tard dans les
quatorze (14) jours suivant la résolution du contrat.
Un numéro de suivi est communiqué au Client par e-mail dès
l'expédition. Le suivi peut nécessiter 3 à 5 jours avant d'être
7.5 — Colis perdu ou endommagé
En cas de colis non reçu au-delà de 30 jours, endommagé ou incomplet,
le Client contacte le Vendeur à contact@iveocare.com. Le Vendeur
procède, au choix du Client, au renvoi du produit ou au remboursement
ARTICLE 8 — DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le
Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à
compter de la réception du produit pour exercer son droit de
rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de
Les modalités d'exercice de ce droit, ainsi que le formulaire type de
rétractation, figurent dans notre Politique de retour et de
remboursement, qui fait partie intégrante des présentes conditions.
Exception : conformément à l'article L221-28 5° du Code de la
consommation, les embouts et têtes de nettoyage livrés sous scellé ne
peuvent être repris une fois descellés, pour des raisons d'hygiène.
L'appareil lui-même peut être retourné s'il n'a pas été utilisé.
ARTICLE 9 — GARANTIES LÉGALES
Le Vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans
les conditions de l'article L217-4 et suivants du Code de la
consommation, et des défauts cachés de la chose vendue dans les
conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
« Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la
délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie
légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité.
Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence
du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte une obligation de fourniture
de toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la
réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours
suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de
conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur
impose le remplacement, la garantie légale de conformité est
renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en
conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser
intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un
inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le
consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou
d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais
d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de
mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou
à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si
grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du
contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de
demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le
défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de
son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la
délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des
articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la
garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant
maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre
d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices
cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant
une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette
garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé
ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. »
Ces garanties s'appliquent indépendamment de toute garantie
commerciale éventuellement consentie.
ARTICLE 10 — CONDITIONS D'UTILISATION DU PRODUIT
Le Client s'engage à utiliser le produit conformément à la notice
fournie. Il est recommandé de consulter un chirurgien-dentiste en cas
de doute, notamment en présence de couronnes, facettes, implants,
prothèses, gencives sensibles ou de tout traitement dentaire en
L'usage est déconseillé aux personnes porteuses d'un stimulateur
cardiaque, aux femmes enceintes et aux enfants de moins de 12 ans
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une
utilisation non conforme aux instructions fournies.
ARTICLE 11 — RESPONSABILITÉ
La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée en cas
d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat imputable au
Client, à un tiers, ou à un cas de force majeure.
ARTICLE 12 — DONNÉES PERSONNELLES
Les données collectées sont nécessaires au traitement des commandes.
Elles sont traitées conformément au Règlement général sur la
protection des données. Le Client dispose d'un droit d'accès, de
rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et
d'opposition, exerçable à contact@iveocare.com.
Les modalités complètes figurent dans notre Politique de
ARTICLE 13 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L'ensemble des éléments du site (marque Iveo Care, textes, visuels,
vidéos, logos, structure) est protégé par le droit de la propriété
intellectuelle. Toute reproduction, même partielle, est interdite
sans autorisation écrite préalable.
ARTICLE 14 — RÈGLEMENT DES LITIGES
En cas de difficulté, le Client s'adresse en priorité au service
client à contact@iveocare.com.
Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, à défaut
de résolution amiable, le Client peut recourir gratuitement au
médiateur de la consommation suivant :
[Nom du médiateur — à compléter]
ARTICLE 15 — DROIT APPLICABLE
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit
français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont